Arrêté du 4 mai 2017

Article 11

Abrogé18 janvier 2024

Créé le 8 mai 2017

Le producteur est tenu de récupérer les éléments de son installation (système photovoltaïque et éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique) lors du démantèlement et à les confier à un organisme spécialisé dans le recyclage de ces dispositifs. Le cas échéant, il acquitte les frais de recyclage demandés par cet organisme.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 5 janvier 2024art. 16 (V)

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mercredi 17 janvier 2024

Le producteur est tenu de récupérer les éléments de son installation (système photovoltaïque et éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique) lors du démantèlement et à les confier à un organisme spécialisé dans le recyclage de ces dispositifs. Le cas échéant, il acquitte les frais de recyclage demandés par cet organisme.