Dans le tableau annexé à l'arrêté du 19 août 2015 susvisé, le montant : « 10 € TTC » est remplacé, à chaque occurrence, par le montant : « 100 € TTC ».
Arrêté du 4 mai 2016
Article 1
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Dans le tableau annexé à l'arrêté du 19 août 2015 susvisé, le montant : « 10 € TTC » est remplacé, à chaque occurrence, par le montant : « 100 € TTC ».