ANNEXE II
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER À L'APPUI DES PRINCIPAUX CAS DE RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES
| REQUÉRANT | OBJET DU RECOURS | PIÈCES JUSTIFICATIVES (copies hormis pour le mandat) |
|---|---|---|
| Salarié non inscrit sur une liste électorale | Demande d'inscription sur la liste électorale | Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent Bulletin de paie du salarié du mois de décembre 2015 Justificatif de domicile du salarié |
| Electeur | Demande de modification de l'inscription sur la liste électorale : - modification d'adresse du domicile de l'électeur - modification du collège dans lequel est inscrit l'électeur - modification de la branche dans laquelle est inscrit l'électeur - modification de la région d'inscription de l'électeur | Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent Justificatif de domicile de l'électeur Bulletin de paie de l'électeur du mois de décembre 2015 |
| Electeur | Demande de radiation de la liste électorale | Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur, de la qualité de salarié d'une TPE au mois de décembre 2015 |
| Mandataire | Demande d'inscription d'un salarié sur la liste électorale | Mandat signé du salarié concerné Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent Carte nationale d'identité du salarié concerné ou titre équivalent Bulletin de paie du mois de décembre 2015 du salarié concerné Justificatif de domicile du salarié concerné |
| Mandataire | Demande de modification de l'inscription d'un électeur sur la liste électorale : - modification d'adresse du domicile de l'électeur - modification du collège dans lequel est inscrit l'électeur - modification de la branche dans laquelle est inscrit l'électeur - modification de la région d'inscription de l'électeur | Mandat signé de l'électeur concerné Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent Justificatif de domicile de l'électeur concerné Bulletin de paie du mois de décembre 2015 de l'électeur concerné |
| Mandataire | Demande de radiation de l'électeur | Mandat signé de l'électeur concerné (hormis cas de décès de l'électeur) Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur concerné, de la qualité de salarié d'une TPE |