Arrêté du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Moselle et de la Nièvre de la prise en charge des postes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est fixé à 46 760 euros.

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Compensation financière pour les départements de la Moselle et de la Nièvre

Résumé. Un montant de 46 760 euros est alloué aux départements de la Moselle et de la Nièvre pour compenser les postes vacants du ministère de l'intérieur avant le transfert des services liés au revenu minimum d'insertion.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Moselle et de la Nièvre de la prise en charge des postes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est fixé à 46 760 euros.

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