Arrêté du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la lutte anti-vectorielle, en application de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 26 922 euros à compter du 1er janvier 2009.

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Compensation financière pour la Corse-du-Sud

Résumé. La Corse-du-Sud reçoit une compensation de 26 922 euros par an depuis le 1er janvier 2009 pour les postes vacants du ministère du travail avant le transfert des compétences en lutte anti-vectorielle.

Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la lutte anti-vectorielle, en application de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 26 922 euros à compter du 1er janvier 2009.

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