Arrêté du 4 mai 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des compensations financières aux départements

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, une somme de 2,4 millions d'euros est répartie entre les départements pour compenser la perte d'emplois dans le domaine du revenu minimum d'insertion.

A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Historique des versions

Source : Légifrance