JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 1

Article 1

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 4 509 838 euros et à 600 883 euros.


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Version 1

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 4 509 838 euros et à 600 883 euros.