Arrêté du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, sont fixés respectivement à 57 322 euros et à 54 877 euros.

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Fixation des droits à compensation pour les départements

Résumé. Un arrêté fixe les montants des compensations pour les départements, suite au transfert de certains personnels.

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, sont fixés respectivement à 57 322 euros et à 54 877 euros.

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