Arrêté du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 1 169 477 euros et à 96 133 euros.

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Compensation financière pour les départements

Résumé. Un arrêté fixe les montants des compensations pour les départements concernant des postes vacants avant et après le transfert de certains services.

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 1 169 477 euros et à 96 133 euros.

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