JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque campagne d'option par département selon les montants figurant dans le tableau ci-joint annexé.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque campagne d'option par département selon les montants figurant dans le tableau ci-joint annexé.