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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un conseiller technique pour les libertés publiques
Résumé. Un haut fonctionnaire est nommé conseiller technique pour les libertés publiques pour trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 mai 2011, M. Alexandre Lallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter du 18 avril 2011 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique (libertés publiques).
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