Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2009, Mme Luce FERRER, veuve BERNARD, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 2 septembre 2009.