JORF n°0109 du 12 mai 2009

Arrêté du 4 mai 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2009, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de Mme Christiane TRICOT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er octobre 2009.