JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 4

Article 4

L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.