Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2007
Article 2
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Article 2
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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