JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 2

Article 2

Le plafond visé à l'alinéa précédent est révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice SYNTEC apprécié entre le mois de décembre de l'antépénultième année et le mois de décembre de l'année précédant celle de la révision.


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Version 1

Le plafond visé à l'alinéa précédent est révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice SYNTEC apprécié entre le mois de décembre de l'antépénultième année et le mois de décembre de l'année précédant celle de la révision.