Article 2
Il est ajouté dans l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé un article 1er bis, ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé. »
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JORF n°113 du 16 mai 2007
Article 2
Historique des versions
Version 1
Il est ajouté dans l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé un article 1er bis, ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé. »