JORF n°114 du 17 mai 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2006, est désigné pour cinq ans en qualité de président titulaire de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française : M. René Calinaud, conseiller honoraire à la cour d'appel de Papeete, renouvelé dans son mandat.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2006, est désigné pour cinq ans en qualité de président titulaire de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française : M. René Calinaud, conseiller honoraire à la cour d'appel de Papeete, renouvelé dans son mandat.