JORF n°114 du 18 mai 2005

Arrêté du 4 mai 2005

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2005, le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe en 2005 est fixé à 26 %.