JORF n°119 du 24 mai 2005

Arrêté du 4 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la demande VP/AM n° 1229 du 21 avril 2005 du directeur régional pour les régions de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et la demande n° 651/PB/MA/JP du 15 avril 2005 du directeur départemental des Bouches-du-Rhône,

Arrête :

Article 1

Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.

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Article 2

Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.

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Article 3

Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

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Article 4

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

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Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

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Fait à Paris, le 4 mai 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

D. Perrin