JORF n°110 du 12 mai 2004

Article 12

Article 12

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 28 septembre 2004, à 17 heures au plus tard.


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Version 1

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 28 septembre 2004, à 17 heures au plus tard.