Art. 4. - L'arrêté du 12 juillet 1991 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de la gendarmerie nationale est abrogé.
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JORF n°118 du 22 mai 2001
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Art. 4. - L'arrêté du 12 juillet 1991 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de la gendarmerie nationale est abrogé.