JORF n°114 du 19 mai 1999

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mai 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située à l'intersection de l'autoroute A 20 et de la RN 76 sur le territoire de la commune de Vierzon, d'une superficie d'environ 300 mètres carrés telle que figurée en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mai 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située à l'intersection de l'autoroute A 20 et de la RN 76 sur le territoire de la commune de Vierzon, d'une superficie d'environ 300 mètres carrés telle que figurée en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté.