Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application géographique et professionnel, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 2 mars 1999 portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs, à l'exclusion :

- du dernier alinéa du préambule ;

- du membre de phrase : « prévue à l'article 8 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989 » figurant au dernier alinéa de l'article 3 ;

- de l'article 8 ;

- du membre de phrase : « prévue par l'article 8 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989 » figurant à l'article 10.