Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter les emprunts suivants destinés à participer au financement :

- du deuxième acompte pour l'acquisition d'une grue mobile : 1 500 000 F ;

- le remplacement des tubes en acier supportant les pontons du port de plaisance : 500 000 F ;

- le remplacement des flotteurs et catways : 50 000 F ;

- la rénovation des sanitaires du port de plaisance : 285 000 F ;

- la construction de hangars (1re tranche) : 2 850 000 F.

L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.