Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , qui en accuse réception.
L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.
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Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , qui en accuse réception.
L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, qui en accuse réception.
L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.
En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, qui en accuse réception.
L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.