JORF n°121 du 27 mai 1994
Arrêté du 4 mai 1994
MME. GUIDONI MADELEINE,EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE MME. TRAVAILLOT FRANCOISE.
MME. GUIDONI MADELEINE,EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE MME. TRAVAILLOT FRANCOISE.