Arrêté du 4 mai 1994

Article 2-1

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Article 2-1

Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public peuvent obtenir auprès :

- du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de T.V.A. ;

- ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris l'une de ces mêmes obligations,

un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté.

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Abrogé6 février 2003

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 6 février 2003

Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public peuvent obtenir auprès :

- du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de T.V.A. ;

- ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris l'une de ces mêmes obligations,

un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-05-04 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 février 2003

En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mercredi 5 février 2003

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au jeudi 6 novembre 1997

Source : Légifrance