Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 6 février 2003
Les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public peuvent obtenir auprès :
- du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de T.V.A. ;
- ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris l'une de ces mêmes obligations,
un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté.