Arrêté du 4 mai 1994

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Art. 1er. - Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'

article 55 du code des marchés publics

(

Rejet d'une offre anormalement basse dans les marchés publics

)

Art. 55

Rejet d'une offre anormalement basse dans les marchés publics

Un marché peut être rejeté s'il est trop bas, après vérification des justifications.

sont:

l'impôt sur le revenu;

l'impôt sur les sociétés;

la taxe sur la valeur ajoutée.

Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir. Les certificats attestant le paiement sont délivrés par:

les comptables du Trésor pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés;

les comptables des impôts pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Certificat de souscription et de paiement des impôts pour les marchés publics

Résumé. Ce texte décrit quels impôts donnent droit à un certificat pour les marchés publics et qui les délivre.

Art. 1er. - Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 55 du code des marchés publics (Rejet d'une offre anormalement basse dans les marchés publics) sont:

  • l'impôt sur le revenu;
  • l'impôt sur les sociétés;
  • la taxe sur la valeur ajoutée.

Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir. Les certificats attestant le paiement sont délivrés par:

  • les comptables du Trésor pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés;
  • les comptables des impôts pour la taxe sur la valeur ajoutée.

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