Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 1994, Mme Herbelin (Joëlle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.