JORF n°117 du 21 mai 1994

Art. 2. - L'arrêté du 30 avril 1992 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 30 avril 1992 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.