Arrêté du 4 mai 1993

Article 4

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Article 4

Le comité de coordination délègue à un sous-comité, créé en son sein, l'examen pour avis des réclamations sur l'attribution des créneaux horaires, qui n'ont pu être satisfaites par le coordonnateur selon les usages de la profession.

Ce sous-comité, présidé par le directeur des transports aériens ou son représentant, comprend les représentants de la C.S.T.A., du S.C.A.R.A., de l'ARC, de l'IATA et des compagnies aériennes membres du comité. Il peut procéder à l'audition des parties intéressées.

Il rend compte au comité de coordination du bilan de ses activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 février 2005

Créé le 14 mai 1993 · Abrogé le 4 février 2005

Le comité de coordination délègue à un sous-comité, créé en son sein, l'examen pour avis des réclamations sur l'attribution des créneaux horaires, qui n'ont pu être satisfaites par le coordonnateur selon les usages de la profession.

Ce sous-comité, présidé par le directeur des transports aériens ou son représentant, comprend les représentants de la C.S.T.A., du S.C.A.R.A., de l'ARC, de l'IATA et des compagnies aériennes membres du comité. Il peut procéder à l'audition des parties intéressées.

Il rend compte au comité de coordination du bilan de ses activités.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 février 2005

En vigueur du mardi 14 janvier 1997 au jeudi 3 février 2005

En vigueur du vendredi 14 mai 1993 au lundi 13 janvier 1997

Source : Légifrance