Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957, les dispositions de l'avenant Salaires du 7 février 1992 à la convention collective nationale susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation de salaire minimum de croissance.
1 version