Art. 1er. - MM. René Maury et Gérard Dauphin, administrateurs civils, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial <<prêts du="" fonds="" de="" développement="" économique="" et="" social="">> par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
MM. Maury et Dauphin sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget, au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
MM. Maury et Dauphin ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.</prêts>
1 version