JORF n°158 du 10 juillet 1990

Art. 2. - Les actes dressés en minutes par ces deux fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.


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Art. 2. - Les actes dressés en minutes par ces deux fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.