Arrêté du 4 mai 1988

Article 1

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En vigueur depuis le 6 mai 1988 · Dernière version le 13 novembre 1988

Le montant de la prime de départ prévu à l'article 6 du décret du 4 mai 1988 est fixé à 20 000 F. Toutefois, ce montant est augmenté de 50 p. 100 lorsque le demandeur est contraint de quitter son lieu d'habitation. Ce complément est versé en même temps que la seconde fraction de la prime prévue à l'article 6 du décret du 4 mai 1988.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 novembre 1988

En vigueur du vendredi 6 mai 1988 au samedi 12 novembre 1988