Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord n° 118 du 4 avril 2024 pour les industries de produits alimentaires
Résumé Les industries alimentaires doivent suivre les nouvelles règles de prévoyance pour leurs employés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les stipulations de l'accord n° 118 du 4 avril 2024 relatif au régime de prévoyance des techniciens et agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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