Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'un arrêté de délégation de signature
Résumé Un arrêté récent annule un ancien qui autorisait des signatures pour les achats de l'État.
L'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat) est abrogé.
1 version