Arrêté du 4 juin 2013

Article 4

Annulé14 novembre 2014

Créé le 21 juin 2013

Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 juin 2013, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 14 novembre 2014

En vigueur du vendredi 21 juin 2013 au jeudi 13 novembre 2014