Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
― à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 30 juin 2013.