Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 juin 2009

modifiant l'arrêté du 17 août 2007 relatif à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article R. 1321-50-IV du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-50 (Règles pour les produits de traitement de l'eau potable)-IV ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance ;

Vu l'arrêté du 17 août 2007 relatif à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article R. 1321-50 (Règles pour les produits de traitement de l'eau potable)-IV du code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 24 avril 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général de la santé :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2009

Arrêté du 4 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4