JORF n°0135 du 13 juin 2009

Article 2

Article 2

En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés cette somme au plus tard dans les dix jours suivant la publication du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés cette somme au plus tard dans les dix jours suivant la publication du présent arrêté.