En vigueur depuis le 13 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'un téléservice pour le suivi des dossiers au MAP
Est autorisée la mise en œuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) d'un téléservice internet sécurisé dont la finalité est de permettre aux usagers du MAP de consulter l'état d'avancement du traitement des dossiers qu'ils ont déposés auprès de cette administration.