JORF n°150 du 30 juin 2004

Arrêté du 4 juin 2004

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, sont approuvées les dispositions de l'article 15 du statut modifié du Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières (CGOSH) de la Martinique prévoyant que :
« Le CGOSH peut recruter, par voie de détachement, conformément à l'article 13 (4°) du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers :
- son directeur général dans le cadre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986. »