JORF n°137 du 15 juin 2004

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 14 du 10 février 2004 portant modification de l'article 1er (Champ d'application) de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 14 du 10 février 2004 portant modification de l'article 1er (Champ d'application) de la convention collective susvisée.