Arrêté du 4 juin 1999

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des recours susceptibles d'être engagés à l'encontre des fournisseurs par les détenteurs des produits visés, les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge du détenteur du produit.

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Abrogé13 mai 2000

Créé le 5 juin 1999 · Abrogé le 13 mai 2000

Sans préjudice des recours susceptibles d'être engagés à l'encontre des fournisseurs par les détenteurs des produits visés, les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge du détenteur du produit.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 mai 2000

En vigueur du samedi 5 juin 1999 au vendredi 12 mai 2000

Source : Légifrance