JORF n°162 du 16 juillet 1999

Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 juin 1999, le mandat des membres du conseil d'administration ainsi que celui de président du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat est prorogé jusqu'au 4 mai 2000.


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Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 juin 1999, le mandat des membres du conseil d'administration ainsi que celui de président du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat est prorogé jusqu'au 4 mai 2000.