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ARRETE du 4 juin 1999

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant " K " du 9 mars 1999 (Salaires minimaux conventionnels) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 16 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 juin 1999 sur les salaires minimaux

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire un avenant sur les salaires minimaux pour certains employés et employeurs dans l'alimentation fine.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant " C " du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant " K " du 9 mars 1999 (Salaires minimaux conventionnels) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-15 en date du 21 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 1999

ARRETE du 4 juin 1999
Article 1, 2, 3