Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective nationale du 12 janvier 1998 conclue, en matière de retraite complémentaire du personnel d'encadrement, entre les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national du 1er juillet 1996 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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