Art. 1er. - Les postes de Beinheim, Wissembourg et Marckolsheim de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins du Bas-Rhin sont fermés.
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JORF n°141 du 19 juin 1996
Arrêté du 4 juin 1996
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 avril 1996 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et le préfet du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES POSTES DE BEINHEIM,WISSEMBOURG ET MARCKOLSHEIM DE LA DIRECTION SUSVISEE SONT FERMES.
Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Jean-Louis Debré